Conseil en gestion de patrimoine. Niort
Le contrat de capitalisation : un placement souple pour faire fructifier votre capital sur le long terme
Réinvestissez automatiquement vos gains. Accessible aux particuliers et aux personnes morales, avec une fiscalité adaptée à chaque profil.
- Accessible aux personnes physiques et aux personnes morales
- Donation possible sans perdre l'antériorité fiscale
- Valorisation progressive
- Outil de trésorerie et transmission
Fonctionnement, souplesse et disponibilité
Un capital qui travaille, disponible à tout moment
Versements ponctuels ou réguliers
Alimentation flexible selon votre capacité
Rachats ponctuels ou réguliers
Disponibilité permanente de votre capital
Sortie en capital ou en rente
Au choix selon vos besoins à l'échéance
2 grands types de supports
Fonds en euros
- Capital garanti à 100 %
- Rendement stable et sécurisé
- Risque faible, profils prudents
Unités de compte
- Fonds actions, obligataires, immobiliers et mixtes
- Potentiel de rendement supérieur
- Risque plus élevé, profils modérés et dynamiques
Fiscalité du contrat de capitalisation
Personnes physiques
Fiscalité en cas de retrait (rachat)
En cas de rachat partiel ou total, seule la part d'intérêts (plus-values) comprise dans le rachat est imposable ; le capital restitué n'est jamais taxé. Tant qu'aucun retrait n'est effectué, les gains capitalisés ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Les règles fiscales applicables au contrat de capitalisation en cas de rachat sont identiques à celles de l'assurance vie (art. 125-0 A du CGI). La fiscalité diffère selon la date de versement des primes.
Afin de déterminer le régime applicable, il convient de compartimenter, dans chaque rachat, les produits en fonction des primes auxquelles ils se rapportent.
Produits des primes versées à compter du 27 septembre 2017
Contrat de moins de 8 ans
- Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % retenu à la source par l'assureur au moment du rachat, à titre d'acompte d'impôt sur le revenu.
- En N+1, lors de la déclaration, imposition définitive au PFU de 12,8 % (prélèvement forfaitaire unique), ou sur option au barème progressif de l'IR.
- Prélèvements sociaux : 17,2 % en sus.
Contrat de 8 ans ou plus
- Abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple marié ou pacsé soumis à imposition commune) sur la part d'intérêts imposable à l'IR. Cet abattement est commun à l'ensemble des contrats d'assurance vie et de capitalisation détenus par le foyer fiscal.
- Au-delà de l'abattement : si le cumul des primes versées sur l'ensemble des contrats d'assurance vie et de capitalisation du souscripteur est inférieur ou égal à 150 000 € : PFNL de 7,5 % à la source, puis PFU de 7,5 % ou barème progressif de l'IR sur option.
- Si ce cumul excède 150 000 € : PFNL de 7,5 % sur la fraction des produits afférents aux primes n'excédant pas 150 000 €, et 12,8 % sur la fraction excédentaire ; mêmes taux définitifs en N+1 (ou barème progressif sur option).
- Prélèvements sociaux : 17,2 % en sus (l'abattement de 4 600 € / 9 200 € ne s'applique pas aux prélèvements sociaux).
Produits des primes versées avant le 27 septembre 2017
Le souscripteur peut opter, au moment du rachat, pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux décroît avec l'ancienneté du contrat :
- contrat de moins de 4 ans : 35 % ;
- contrat de 4 ans à moins de 8 ans : 15 % ;
- contrat de 8 ans ou plus : 7,5 %, après application de l'abattement de 4 600 € / 9 200 €.
À défaut d'option pour le PFL, les produits sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Prélèvements sociaux : 17,2 % en sus dans tous les cas.
Prélèvements sociaux : un avantage préservé en 2026
Les prélèvements sociaux s'appliquent au taux global de 17,2 % :
sur les fonds euros : prélevés chaque année lors de l'inscription en compte des intérêts ;
sur les unités de compte : prélevés lors du rachat (partiel ou total) ou du dénouement du contrat.
La LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 12) a porté les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % sur la plupart des revenus du capital (dividendes, intérêts de compte, plus-values mobilières, PEA, PER, CTO…). Les contrats de capitalisation et d'assurance vie sont expressément exclus de cette hausse (art. L. 136-8, IV du CSS) : les PS y restent à 17,2 %, fonds euros comme unités de compte, sans stratification.
Nouveauté LF 2026 : option pour le barème progressif révocable
Depuis la loi de finances pour 2026, l'option pour le barème progressif de l'IR (case 2OP) n'est plus irrévocable. Le contribuable peut revenir au PFU dans le délai de réclamation. Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026 (déclaration déposée en 2027). La déclaration des revenus 2025 (printemps 2026) reste soumise au régime antérieur (option irrévocable).
Exonération d'impôt sur le revenu (accidents de la vie)
Les produits sont intégralement exonérés d'IR, quelle que soit la durée du contrat, lorsque le rachat ou le dénouement résulte de l'un des événements suivants survenu au souscripteur, à son conjoint ou à son partenaire de PACS (art. 125-0 A, I, al. 2 du CGI) :
- licenciement (rupture d'un CDI : la rupture conventionnelle n'ouvre pas droit à l'exonération) ;
- mise à la retraite anticipée ;
- invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie au sens de l'article L. 341-4 du CSS (dans ce cas, exonération également des prélèvements sociaux) ;
- cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
Le rachat doit être effectué avant la fin de l'année suivant celle de la survenance de l'événement.
Focus : contrats souscrits auprès d'assureurs britanniques (Brexit)
Suite au Brexit, les contrats souscrits auprès d'assureurs du Royaume-Uni ne bénéficient plus, pour les rachats réalisés à compter du 1ᵉʳ janvier 2021 :
- de l'abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple) ;
- du taux réduit de 7,5 % (pour les produits issus des primes versées depuis le 27 septembre 2017) ;
- du PFL (pour les produits issus des primes versées avant le 27 septembre 2017).
Par dérogation, les rachats sur des contrats britanniques conclus avant le 1ᵉʳ janvier 2021 ont continué à bénéficier du taux de 7,5 % et des abattements pendant une période de 9 mois, courant :
- à compter du 1ᵉʳ janvier 2021 (et se terminant donc au 30 septembre 2021) si le contrat avait atteint l'âge de 8 ans au 31 décembre 2020 ;
- à compter de la date à laquelle le contrat atteint l'âge de 8 ans, si le contrat avait moins de 8 ans au 31 décembre 2020.
Le PFL a cessé de s'appliquer dès le 1ᵉʳ janvier 2021 (aucune mesure dérogatoire prévue). Réf. : BOI-INT-DG-15-10 § 220.
Fiscalité du contrat de capitalisation
Personnes morales
Société soumise à l'impôt sur le revenu (société translucide)
Les produits générés par des rachats sur des contrats de capitalisation détenus par une société soumise à l'IR sont imposables au nom de chaque associé personne physique, pour sa quote-part, comme s'il détenait le contrat en direct. La société est réputée verser à chacun de ses associés la quote-part des produits correspondant à ses droits le jour même de leur encaissement.
- Primes versées à compter du 27 septembre 2017 : un acompte (PFNL) de 12,8 % ou 7,5 % est retenu par la société (considérée comme établissement payeur) l'année du rachat. En N+1, chaque associé peut choisir le PFU (12,8 % ou 7,5 % selon les cas) ou le barème progressif de l'IR.
- Primes versées avant le 27 septembre 2017 : les associés peuvent opter pour le PFL (35 %, 15 % ou 7,5 % selon l'ancienneté du contrat), retenu par la société l'année du rachat. À défaut d'option pour le PFL, les produits sont imposés en N+1 au barème progressif de l'IR.
- Chaque associé peut opter indépendamment pour le régime fiscal de son choix (PFU, PFL ou barème) sur sa quote-part.
- Prélèvements sociaux : 17,2 %, dus annuellement sur les fonds euros (prélevés par la société ou par l'assureur s'il accepte cette délégation) et lors du rachat sur les unités de compte (prélevés par la société).
Société soumise à l'impôt sur les sociétés
En cas de détention par une société soumise à l'IS (non transparente fiscalement), le contrat de capitalisation est assimilé à un bon de caisse et inscrit dans un compte de trésorerie. Les gains annuels sont traités comme des intérêts courus selon les dispositions de l'article 238 septies E du CGI.
Taxation annuelle forfaitaire (en cours de vie du contrat) : la plus-value est assimilée à une prime de remboursement. L'assiette annuelle taxable est calculée en revalorisant forfaitairement l'épargne investie à 105 % du TME (taux mensuel des emprunts d'État à long terme) en vigueur au jour de la souscription du contrat.
Cette taxation forfaitaire constitue une avance fiscale, régularisée lors de la cession, du rachat (partiel ou total) ou au terme du contrat, en fonction des intérêts réellement générés :
- si les intérêts réels excèdent les montants déjà taxés : un complément d'impôt est dû ;
- si les intérêts réels sont inférieurs aux montants déjà taxés : le trop-payé vient en déduction de l'IS dû au titre de l'exercice de cession ou de rachat (sans restitution possible).
À noter : lorsque le TME de référence est négatif, aucune taxation annuelle n'est due en l'absence de rachat (situation observée pour les contrats souscrits entre juillet et novembre 2019).
Avertissement
Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs ayant leur résidence fiscale en France. Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.
La fiscalité peut évoluer dans le temps. Si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement.
Transmission, spécificité du contrat de capitalisation
Un contrat qui survit à son souscripteur
Contrat non dénoué au décès
Transmis aux héritiers, le contrat continue.
Soumis aux droits de succession
Intégré à l'actif successoral selon barème DMTG.
Conservation de l'antériorité
L'héritier conserve l'ancienneté fiscale du contrat.
Les avantages de la capitalisation
Pourquoi choisir un contrat de capitalisation
Croissance automatique du capital
Les intérêts et gains sont réinvestis pour produire à leur tour des revenus, sans action de votre part.
Épargne adaptée à vos objectifs
Court, moyen ou long terme : achat immobilier, retraite, études des enfants…
Accessible à tous les profils
Même avec de petites sommes. Ouvert aux particuliers comme aux personnes morales.
Diversification et complémentarité
Combinez capitalisation et revenus réguliers (loyers, dividendes) pour équilibrer vos placements.
Les dates clés
Investissement effectif des fonds
Abattement 4 600 € / 9 200 €
Notre accompagnement
Comment OptiFins Investissements vous accompagne
1. Sélection du contrat
Sélection adaptée à votre situation (particulier ou personne morale), vos objectifs et votre horizon de placement.
2. Mise en place
Mode de gestion (libre, sous mandat, multigestion), choix des portefeuilles selon votre sensibilité au risque.
3. Suivi et pilotage
Gestion courante, suivi annuel, reporting des frais et rétrocessions, pilotage vers vos objectifs patrimoniaux.
Questions fréquentes
Vos questions, nos réponses
Qu'est-ce qu'un contrat de capitalisation ?
Un placement souple pour faire fructifier votre capital sur le long terme : vos gains sont réinvestis automatiquement. Il est accessible aux particuliers et aux personnes morales, avec une fiscalité adaptée à chaque profil.
Quelle différence avec l'assurance vie en cas de décès ?
Le contrat de capitalisation n'est pas dénoué au décès : il est transmis aux héritiers et continue. Il est intégré à l'actif successoral selon le barème DMTG, et l'héritier conserve l'antériorité fiscale du contrat.
Comment est imposée une personne morale ?
Tout dépend du régime de la société. Société soumise à l'IR (translucide) : les produits des rachats sont imposables au nom de chaque associé personne physique, pour sa quote-part, comme s'il détenait le contrat en direct (PFNL de 12,8 % ou 7,5 % retenu par la société, puis PFU ou barème progressif au choix indépendant de chaque associé, prélèvements sociaux de 17,2 %). Société soumise à l'IS : le contrat est assimilé à un bon de caisse (art. 238 septies E du CGI) avec une taxation annuelle forfaitaire calculée sur 105 % du TME en vigueur au jour de la souscription, régularisée lors du rachat ou au terme selon les intérêts réellement générés (complément d'impôt si les intérêts réels sont supérieurs, déduction sans restitution sinon) ; aucune taxation annuelle n'est due si le TME de référence est négatif.
Quelle fiscalité pour un particulier ?
En cas de rachat, seule la part d'intérêts comprise dans le rachat est imposable, selon les mêmes règles que l'assurance vie (art. 125-0 A du CGI). Pour les produits des primes versées à compter du 27 septembre 2017 : avant 8 ans, PFNL de 12,8 % à la source puis PFU de 12,8 % ou barème progressif sur option, + prélèvements sociaux de 17,2 % ; à partir de 8 ans, abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple), commun à l'ensemble des contrats d'assurance vie et de capitalisation du foyer, puis 7,5 % si le cumul des primes tous contrats confondus n'excède pas 150 000 € et 12,8 % au-delà, + PS de 17,2 % (sans abattement). Pour les primes versées avant le 27 septembre 2017 : option pour le PFL (35 %, 15 % ou 7,5 % selon l'ancienneté du contrat), sinon barème progressif, + PS de 17,2 %.
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