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Acheter à deux sans être marié
Concubins ou pacsés, vous n'êtes pas protégés comme un couple marié. Choisir le bon cadre à l'achat évite des situations dramatiques en cas de séparation ou de décès.
Le risque
Pourquoi c'est un sujet sensible
Sans mariage, le concubin survivant n'hérite pas : au décès, sa part revient à la famille du défunt, et il peut devoir racheter la sienne ou quitter le logement. Le pacsé n'hérite pas davantage sans testament. D'où l'importance d'organiser l'achat.
Les solutions
Comment se protéger à l'achat
Indivision + convention
Fixer les quotes-parts et les règles ; utile mais protection limitée au décès.
Clause de tontine
Le survivant est réputé seul propriétaire depuis l'origine : forte protection.
SC + statuts adaptés
Croisement de l'usufruit ou clauses sur mesure pour protéger le partenaire.
Testament + assurance décès
Léguer sa part et prévoir un capital pour racheter ou payer les droits.
Le point de vigilance fiscal
Entre concubins, la transmission est taxée à 60 % après un abattement minime (1 594 €). La tontine et l'assurance vie (bénéficiaire = le partenaire) sont des parades efficaces à anticiper dès l'achat.
Questions fréquentes
Vos questions, nos réponses
Comment se protéger en achetant à deux sans être marié ?
En combinant une convention d'indivision ou une clause de tontine, un testament et une assurance décès. La tontine fait du survivant le seul propriétaire ; l'assurance vie lui verse un capital pour racheter la part ou payer les droits.
Le concubin hérite-t-il du bien acheté à deux ?
Non. Sans mariage ni testament, le concubin (et même le pacsé) n'hérite pas : la part du défunt revient à sa famille. Il faut donc organiser la protection dès l'achat.
Quelle fiscalité entre concubins ?
La transmission entre concubins est taxée à 60 % au-delà d'un abattement de seulement 1 594 €. La clause de tontine et l'assurance vie permettent de contourner largement cette taxation.
Pour aller plus loin
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